dernière partie : la décision

• le type d'accueil autorisé : permanent ou non, 
• le nombre d'enfants qu'elle peut accueillir (suivant les CG il sera précisé si les propres enfants de l'assmat de moins de trois ans sont comptés ou nom dans ce nombre) - (certains CG précisent également si l'enfant doit marcher, les âges des enfants en acceuil)
• l'attestation doit préciser le nombre de temps plein et/ou temps partiel ainsi que les périscolaires.

Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la ou le candidat(e) obtiendra une attestation de formation qui lui permettra de prendre des enfants en garde. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans renouvelable.

Si la ou le candidat(e) déménage ou fait des travaux dans le logement ou que la famille s'agrandit, doit prévenir les sercives de la PMI pour revoir le cas échéant l'agrément.

Décision défavorable
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée.
La ou le candidat(e) peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle ou il peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La ou le candidat(e) dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu.

Aucune réponse
En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La ou le candidat(e) doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.